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Les CGV ci dessous entre en vigueur à partir du 01/03/2026 .

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par L'Univers D'Evine, immatriculée sous le numéro 814 792 867 00040, auprès des propriétaires d’animaux (ci-après "le Client").

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Article 1 : Nature des prestations``

L'Univers D'Evine propose des prestations de massages et de soins physiques et de bien-être pour les animaux (canins et équins).

• Cadre légal et déontologique : Les techniques pratiquées sont exclusivement manuelles. L'Univers D'Evine n'utilise aucune machine, appareil vibrant ou ustensile mécanique, l'usage de ces matériels étant strictement réservé aux vétérinaires.

• Non-médicalisation : Les massages et soins de bien-être ne s'apparentent à aucun acte médical, chirurgical ou de médecine vétérinaire. Ils ne se substituent en aucun cas à un diagnostic ou à un traitement prescrit par un vétérinaire.

 

Article 2 : Prise de rendez-vous et conditions de réalisation

• Rendez-vous : Les prestations se font exclusivement sur rendez-vous, pris par téléphone, site internet ou messagerie professionnelle.

• État de santé de l'animal : Le Client s'engage à signaler toute contre-indication médicale, traitement en cours, maladie ou gestation de l'animal avant le début de la séance. L'Univers D'Evine se réserve le droit de refuser ou de reporter une séance si l'état de l'animal présente un risque (médical ou comportemental) ou nécessite un avis vétérinaire préalable.

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Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

• Tarifs : Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros et sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

• Modalités de paiement : Le règlement s'effectue le jour de la prestation, à l'issue de la séance. Les modes de paiement acceptés sont : Espèces, Chèques, Virement bancaire instantané.

• Frais de déplacement : Des frais kilométriques peuvent s'appliquer au-delà de 20km d'Argentan (61200), ces frais sont calculés au plus juste et son divisés entre les clients. 

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Article 4 : Politique d'annulation et de modification

Toute annulation ou modification de rendez-vous a un impact direct sur l'organisation des tournées et des séances.

• Plus de 48 heures à l'avance : Le rendez-vous peut être déplacé ou annulé sans frais.

• Moins de 48 heures à l'avance : En cas d'annulation tardive ou de non-présentation du Client sur le lieu du rendez-vous, L'Univers D'Evine se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire égale à [50% ou 100%] du montant de la prestation initialement prévue. Un certificat médical ou vétérinaire pour l'animal fait foi du caractère d'urgence. 

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Article 5 : Retards

En cas de retard du Client, la séance pourra être écourtée d'un temps équivalent afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, l'intégralité du montant de la prestation restant due.

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Article 6 : Responsabilité

• L'Univers D'Evine s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et ses compétences professionnelles pour assurer le bien-être et la sécurité de l'animal durant la séance. L'Univers D'Evine certifie avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Allianz, sous le numéro de contrat : 64804723, couvrant les risques liés à son activité. 

• Le Client reste le gardien juridique de son animal pendant toute la durée de la prestation. L'Univers D'Evine ne pourra être tenue responsable des réactions imprévisibles de l'animal ou des pathologies dissimulées ou non signalées par le Client.

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Article 7 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et L'Univers D'Evine s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

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Article 8 : Propriété intellectuelle et Crédits

• Propriété du site : Le site internet [www.universdevine.fr] est créé et édité par L’Univers D'Evine. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

• Crédits photos : L'ensemble des visuels et photographies présents sur ce site (incluant les photographies des équidés et canidés) sont la propriété exclusive de L’Univers D'Evine (ou : "de leurs auteurs respectifs sous licence"). Ils sont protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

• Hébergement : Le site est hébergé par la plateforme Wix.com Inc. (Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158).

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Article 9 : Gestion des données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies sur les formulaires du site sont enregistrées dans un fichier informatisé par L'Univers D'Evine pour la gestion des rendez-vous, le suivi des soins et la relation client. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans après le dernier contact et sont exclusivement destinées à L'Univers D'Evine. Conformément à la réglementation RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification ou de suppression de vos données en contactant : universdevine61@yahoo.com

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Article 10 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à L'Univers D'Evine. Vous pouvez saisir le médiateur suivant :               et/ou via son site internet : 

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Article 11 : Droit de rétractation

• Principe : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute réservation effectuée à distance (Internet ou téléphone), le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

• Exception pour urgence ou exécution immédiate : Si la séance de massage a lieu à la demande expresse du Client avant la fin de ce délai de 14 jours (par exemple, un rendez-vous pris pour la semaine suivante), le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation consommée.